À propos de la compagnie

Ces termes et conditions s'appliquent à toutes les commandes initiées via LEI Service ApS (Registre danois des sociétés n° 41038462, situé Jungshovedvej 82, 4720 Praestoe, Danemark) par l'entité juridique demandeuse de LEI (« Demandeur ») qui cherche à demander un nouveau LEI ou renouveler/déplacer un LEI existant. Le terme « la personne de contact » désigne la personne physique autorisée par la personne morale à agir en son nom dans le cadre des actions LEI.

LEI Service ApS aide le demandeur avec, par ex. l'enregistrement, le déplacement, la gestion et le renouvellement des numéros LEI. Le système LEI est supervisé par la GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation), organisation à but non lucratif. L'émission des codes LEI se fait par l'intermédiaire des LOUs (Unités opérationnelles locales - Local Operating Units) accréditées par la GLEIF avec lesquelles LEI Service ApS s'associe.

LEI Service ApS est agent d’enregistrement pour RapidLEI (Ubisecure Oy), une LOU accréditée par GLEIF. LEI Service ApS n’est pas elle-même émetteur de LEI (LOU) et n’est pas accréditée par GLEIF. Les codes LEI sont émis par Ubisecure Oy.

Délai de livraison

Le Demandeur peut s'attendre à un délai de livraison de 0 à 3 jours ouvrables pour une demande de nouveau numéro LEI si aucune structure de propriété complexe ou toute autre condition spéciale ne s'applique. Si des conditions spéciales complexes s'appliquent, le Demandeur peut compter jusqu'à 30 jours avant que la demande de LEI ne soit complétée/émise.

Le transfert d'un numéro LEI existant prend généralement jusqu'à 7 jours ouvrables.

Politique d'annulation

Le Demandeur accepte qu'il n'y ait pas d'annulation après l'envoi et le paiement de la demande. Tout paiement n'est pas remboursé si le Demandeur, pour quelque raison que ce soit, annule la commande après le paiement.

Cependant, le remboursement et la période de remboursement tels que détaillés dans le cadre de gouvernance de la GLEIF RA seront honorés de manière appropriée.

Prix

Les prix actuels seront également publiés sur le site Web sous la rubrique ”Prix”.

Enregistrement d'un nouveau numéro LEI

Les frais couvrent la demande d'un nouveau numéro LEI auprès de la LOU émettrice et la maintenance pour une période de 12 mois après l'émission (sauf si une période encore plus longue a été achetée). La maintenance ne s'applique que si la LOU approuve la demande.

Renouvellement d'un numéro LEI existant commandé par LEI Service

Les frais couvrent le renouvellement et la maintenance au-delà de la commande initiale, pour une période de 12 mois, sauf si une période de renouvellement plus longue a été achetée. LEI Service ApS se réserve le droit de contacter le propriétaire du LEI (par e-mail à la personne de contact) environ 2 à 3 mois avant l'expiration du LEI afin de renouveler le LEI.

TVA

Pour tous les Demandeurs du Danemark, une TVA danoise de 25% sera ajoutée à la commande. Il appartient aux Demandeurs de demander un remboursement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.

Si le Demandeur (d'un autre pays de l'UE) possède un numéro de TVA UE valide et que cela peut être vérifié, la TVA ne sera pas ajoutée. Le Demandeur est tenu de respecter les conditions d'autoliquidation de la TVA.

Pour les Demandeurs en dehors de l'UE, aucune TVA ne sera ajoutée à la commande.

Paiements et facturation

LEI Service ApS ne commence à fournir le service qu’une fois le paiement effectué (par prélèvement du montant ou règlement d’une demande de paiement).

La facture finale est envoyée par e-mail lorsque la demande, le transfert ou la demande de renouvellement a été approuvé(e) par la LOU avec laquelle LEI Service ApS collabore.

Si la demande, le transfert ou le renouvellement ne peut être mené à bien en raison d’informations manquantes de la part du Demandeur et que LEI Service ne les a pas reçues dans les 10 jours ouvrables suivant leur demande, LEI Service ApS se réserve le droit d’exiger le paiement même si l’enregistrement, le transfert ou le renouvellement n’a pas été effectué.

Un code LEI peut être suspendu si les informations fournies par le Demandeur sont erronées ou remises en question par des organisations au sein du système GLEIF. Les paiements ne sont pas remboursés si un numéro LEI est suspendu.

Les renouvellements/enregistrements multi-périodes ne sont pas remboursables – ni en totalité ni en partie. Si le système LEI devait changer de structure ou cesser d’exister, les paiements ne seraient pas remboursés. La période de remboursement et de rétractation décrite dans le cadre de gouvernance GLEIF RA sera toutefois respectée de manière appropriée.

Responsabilités et obligations du Demandeur

• Le Demandeur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations fournies à LEI Service Aps
• LEI Service Aps ne peut pas être tenu responsable des informations incorrectes fournies par le Demandeur qui entraînent un retard dans le processus de demande. En outre, LEI Service Aps ne peut pas être tenu responsable des pertes ou des coûts liés au renouvellement du LEI si le Demandeur n'a pas informé de tout changement le concernant (par exemple, une opération sur titres, un changement d'adresse, etc.). Toutes les informations sur les changements concernant le LEI, les données de « Niveau 1 » et de « Niveau 2 » sont expliquées plus en détail ici. Si le changement est effectué dans le registre local des entreprises, LEI Service ApS le mettra automatiquement à jour pour le compte du client dans le cadre d'un processus de renouvellement, le cas échéant
• Le Demandeur est responsable de la mise à jour des coordonnées de sa personne de contact pertinente, afin que LEI Service ApS puisse la joindre
• La personne de contact confirme qu'elle a les pleins pouvoirs pour demander des Identifiants d'entité juridique (LEI) au nom de l'entité juridique. Si la personne de contact n'apparaît pas dans le registre du commerce en tant que signataire autorisé, elle confirme avoir une lettre d'autorisation (procuration) pour agir au nom de l'entité juridique en ce qui concerne le LEI. (LEI Service ApS propose un modèle gratuit pour cela). Cette documentation pourrait être nécessaire pour présenter à la LOU
• Le Demandeur doit s'assurer qu'il n'existe pas de LEI en double ou d'autre demande de LEI ailleurs en cours de traitement pour cette entité juridique
• Si un LEI valide existe, la LOU rejettera la demande et le Demandeur se verra facturer les frais de demande de LEI Service ApS
• Le Demandeur donne tous les droits à LEI Service ApS pour demander des codes LEI au nom du Demandeur. De plus, LEI Service ApS est autorisé à signer le contrat Conditions d'utilisation LOU publié ici, et LEI Service ApS peut effectuer toutes les tâches requises pour gérer le LEI au nom du Demandeur

Responsabilités et obligations de LEI Service ApS

• LEI Service ApS s'assurera que les informations fournies par le Demandeur sont suffisantes pour remplir une demande avec la LOU avec laquelle LEI Service ApS s'associe. En cas d'informations manquantes, LEI Service ApS est tenu de contacter la personne de contact pour obtenir les informations manquantes afin de compléter la demande. Si ces informations ne sont pas parvenues à LEI Service ApS dans les 10 jours ouvrables, LEI Service ApS n'est pas obligé de poursuivre la demande
• LEI Service ApS effectuera une recherche automatisée si le Demandeur a déjà un LEI existant au moment de la demande d'un nouveau LEI - cependant, il incombe aux Demandeurs de s'assurer qu'il n'existe pas de LEI en double
• Afin que le numéro LEI n’expire pas de manière involontaire, LEI Service ApS contactera l’entité juridique environ 2 mois avant la date d’expiration officielle afin de lui proposer un renouvellement, à condition que celle-ci ne soit pas déjà inscrite au renouvellement automatique si celui-ci est proposé

Produits multi-périodes

En tant que service supplémentaire LEI Service ApS offre la possibilité d'acheter le renouvellement du LEI pour une période de 3 ou 5 ans.

Durant cette période, LEI Service ApS répercutera automatiquement les modifications apportées aux données du registre du commerce local et les communiquera à la LOU (RapidLEI), qui les publiera dans l’index du GLEIF. Le Demandeur est toujours responsable de la mise à jour de LEI Service ApS de tout changement non signalé au registre local des entreprises, voir également le paragraphe « Responsabilités et obligations du Demandeur ».

LEI Service ApS peut contacter le demandeur chaque année pour confirmer l'exactitude des données et la validité des données relatives à la personne de contact.

S'il n'est pas possible de confirmer que les données concernant le Demandeur ou la personne de contact sont mises à jour et correctes, LEI Service ApS se réserve le droit de suspendre le renouvellement du LEI jusqu'à ce qu'une telle confirmation soit possible.

Les produits multi-périodes sont payés d'avance, il n'y a pas d'annulation ni de remboursement après la commande.

Si le demandeur souhaite transférer le numéro LEI vers une autre entreprise, aucun remboursement ne sera effectué, ni en totalité ni en partie.

Si l'entité cesse d'exister, fait faillite ou autree, il n'y aura aucun remboursement, ni en totalité ni en partie.

La période de remboursement et de rétractation décrite dans le cadre de gouvernance GLEIF RA sera toutefois respectée de manière appropriée.

Généralités, droit applicable et juridiction

En acceptant les présents termes et conditions générales, le Demandeur autorise LEI Service ApS à créer, transférer, renouveler ou maintenir les informations LEI au nom du Demandeur.

L'acceptation de ces termes et conditions par le Demandeur se fait par l'intermédiaire d'une personne de contact, autorisée par l'entité juridique à demander un numéro LEI en son nom. Cette personne de contact fournit les informations requises sur l'entité juridique et déclare que ces informations sont légalement partagées. Cela inclut, sans s'y limiter, que la personne de contact est autorisée à partager des informations et à demander un LEI au nom de l'entité juridique, que les informations sont correctes et mises à jour. LEI Service ApS confirme que les informations sont suffisantes pour poursuivre la demande mais n'est pas tenu de confirmer que les informations sont correctes.

Le Demandeur accepte que LEI Service Aps puisse contacter la personne de contact pour demander des informations supplémentaires afin de compléter la demande, le transfert, le renouvellement ou l'entretien. Il peut s'agir des informations supplémentaires sur la structure de propriété, d'une procuration concernant l'autorisation, etc.

Le service est fourni aux parties professionnelles, et les parties acceptent que la prestation soit régie par la loi danoise. Les parties acceptent que tous les litiges qui en découlent ou relatifs à ce service ou à son objet soient réglés par les tribunaux du Danemark.

Ces termes et conditions peuvent être mis à jour sans préavis. Les termes et conditions actuelles seront toujours disponibles sur le site web avec la date de la dernière modification en bas de la page.

Limites des responsabilités

LEI Service ApS ne peut être tenu responsable de toute perte, directe ou indirecte, due au retard ou à l'absence de délivrance d'un numéro LEI. LEI Service ApS ne peut être tenu responsable du rejet de la demande de LEI par la LOU émettrice.

Partage des informations

Le Demandeur accepte que les informations fournies dans le cadre du processus de demande soient partagées avec la GLEIF et rendues publiques conformément aux directives actuelles de la GLEIF. (Pour en savoir plus, cliquez ici : GLEIF.org). Les informations sont également partagées avec RapidLEI en ce qui concerne l'émission du numéro LEI.

Afin de satisfaire aux obligations du GLEIF Master Agreement, chapitre IV B, annexe 2, section H, et annexe 14, paragraphe 6, qui régit les émetteurs de LEI accrédités par la GLEIF, l’ensemble minimal de données que l’émetteur de LEI doit collecter (« enregistrement LOU ») comprend :

a) Nom complet et adresse e-mail du gestionnaire du contrat LEI (point de contact au sein de l’organisation à l’origine de la demande)
b) Nom complet et adresse e-mail du demandeur du LEI (point de contact de la personne qui passe la commande)
c) Nom complet et adresse e-mail du représentant autorisé.

Les données à caractère personnel contenues dans l’enregistrement LOU ne sont pas rendues publiques et sont utilisées uniquement aux fins de satisfaire aux exigences de fourniture du Service. Lorsque le partage de ces données avec la GLEIF et/ou la LOU est requis, il s’effectue sur la base de l’intérêt légitime, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Ce partage a pour finalités l’émission et la migration du LEI (continuité des activités), y compris le renouvellement et la gestion du LEI.

Nous pouvons utiliser vos coordonnées pour vous informer d’offres de produits pertinentes concernant nos services LEI ou des services connexes. Nous ne partagerons ni ne vendrons toutefois vos coordonnées à des organisations tierces, sauf dans le cadre de ce qui peut être décrit comme une cession d’entreprise ou une cession de la majeure partie des actifs de l’entreprise.

Notre politique GDPR peut également être lue ici.

Ces termes et conditions sont valables à partir du 2 novembre 2026.