Qui a besoin d'un code LEI?
Toutes les personnes morales - sociétés, fondations, organisations, associations, banques, compagnies d'assurance, etc. - traitant des transactions financières, actions, obligations et autres titres, doivent avoir un code LEI.
Votre banque est tenue d'enregistrer votre code LEI avant d'effectuer des opérations sur titres en votre nom, elle vous a donc probablement déjà notifié si vous êtes concerné par le besoin d'un code LEI.
Où puis-je obtenir un code LEI?
Vous pouvez commander un code LEI auprès de LEI Service. Nous proposons notre aide à tous les clients des banques du France, là où se trouve votre engagement bancaire. Toutes nos solutions sont disponibles avec une assistance téléphonique gratuite et une assistance par e-mail illimitée. Le prix des codes LEI dépend souvent de s'il s'agit d'un enregistrement ou d'un renouvellement. Chez LEI Service, cependant, nous avons choisi d'offrir le même prix bas pour le renouvellement et l'enregistrement d'un nouveau code LEI. Voir nos tarifs.
Ai-je besoin d'un code LEI au France?
Au France, vous devez avoir un code LEI si vous:
- Disposez d’une entreprise ou d’une autre entité juridique de numéro de TVA qui négocie des actions, des obligations ou d'autres types de titres.
- Etes une personne morale sans numéro de TVA qui négocie des actions, des obligations ou d'autres types de titres.
Les personnes physiques, y compris les entreprises individuelles, sont exclues.
Quand un LEI est-il requis?
Depuis janvier 2018, toutes les entreprises de l'UE doivent obligatoirement disposer d'un code LEI pour pouvoir acheter ou vendre des actions et des obligations. Un code LEI est requis pour la négociation de produits dérivés depuis novembre 2017. Le système LEI a été mis en œuvre dans plus de 40 pays, dont l'ensemble de l'UE et une partie des États-Unis.
Si vous avez une entreprise qui négocie des valeurs mobilières - à la fois localement et mondialement - vous devez donc avoir un code LEI. Le nombre ou la valeur des titres négociés n'a pas d'importance.
Le contexte de la mise en place des codes LEI
Le dispositif des codes LEI a été mis en place à la demande des pays du G20 dans le but de renforcer la supervision mondiale des marchés financiers. Le LEI a été établi en tant que norme et système de référence communs contenant des données qui permettent de garantir que les transactions financières peuvent être suivies à l'échelle mondiale.
Un numéro LEI se compose de deux niveaux de données:
- Niveau 1: Qui est qui?
Des informations telles que le nom légal de l'unité, le numéro d'enregistrement, l'adresse légale, etc. - Niveau 2: A qui appartient quoi?
Informations pertinentes concernant la propriété et la structure de propriété de l'entreprise.
FAQ
Les entités juridiques (selon la norme ISO 17442), ce sont, sans s'y limiter, des parties identifiables de manière unique qui sont : soit légalement ou financièrement responsables des transactions financières, soit ont le droit légal (dans leur juridiction) de conclure indépendamment des contrats légaux. Et ce, indépendamment du fait qu'elles puissent être constituées en société ou d'une autre manière (par exemple, des trusts). Cela n'inclut pas les personnes physiques mais inclut les organisations supranationales et gouvernementales.
L'obligation légale d'obtenir un LEI est réglementée par les régulateurs financiers nationaux. Vous pouvez voir une liste d'initiatives réglementaires concernant l'adoption de LEI ici.
Conformément à la réglementation en vigueur, les banques et institutions similaires sont soumises à des rapports sur les parties participant à des transactions financières. Par conséquent, les banques peuvent exiger que vous obteniez un LEI si vous souhaitez négocier
Toutes les entités juridiques soumises à la directive MiFID II qui souhaitent effectuer des transactions financières avec des instruments financiers (tels que les actions, les valeurs mobiliers, les swaps, les contrats à terme, etc.) ont besoin d'un numéro LEI. La plupart des banques ou des sociétés d'investissement ne peuvent pas vous autoriser à négosier sans le LEI.
Comment obtenir un Identifiant d'entité légale pour un fonds ou une organisation caritative (sans numéro d'enregistrement) ?
Nous pouvons également vous aider à obtenir un Identifiant d'entité juridique pour un fonds ou une organisation caritative. Il s'applique également au fait que le numéro de LEI est obligatoire pour les fonds et les organisations caritatives. Veuillez nous contacter à l'adresse info@leiservice.com et nous vous aiderons à obtenir facilement un numéro LEI pour votre fonds ou votre organisation caritative ou pour tout autre cas où vous ne disposez pas d'un numéro d'enregistrement.